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1 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
2 règlement intérieur
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > règlement intérieur
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3 réglementaire
réglementaire° [ʀεgləmɑ̃tεʀ]adjective* * *ʀɛgləmɑ̃tɛʀ1) ( requis) [tenue, taille] regulation (épith); [format] prescribed; [procédure] statutory2) ( de réglementation) [pouvoir] regulatory* * *ʀɛɡləmɑ̃tɛʀ adj1) (tenue, uniforme) regulation modif3) SPORT4) (= conforme) conforming to the regulations* * *réglementaire adj2 ( légiférant) [pouvoir] regulatory; dispositions réglementaires du territoire law of the territory; les textes réglementaires rules and regulations.[rɛgləmɑ̃tɛr] adjectif1. [conforme] regulation (modificateur)modèle de chaudière réglementaire approved ou standard type of boiler2. ADMINISTRATION [décision] statutory
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
Règlement amiable — ● Règlement amiable procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l entreprise, notamment par l obtention d un accord avec ses créanciers sur… … Encyclopédie Universelle
Règlement judiciaire — ● Règlement judiciaire procédure appliquée à un commerçant en état de cessation de paiements, à laquelle s est substitué le redressement judiciaire … Encyclopédie Universelle
RÈGLEMENT — n. m. Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l’on doit faire. Règlement d’administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l’Université, d’une Faculté, d’un corps savant.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
RÈGLEMENT INTÉRIEUR (entreprise) — RÈGLEMENT INTÉRIEUR, entreprise Le règlement intérieur d’entreprise, qui dans de nombreux pays européens est élaboré par la voie de la négociation, demeure, en France, un document établi par le seul employeur. Il tire sa force obligatoire, selon… … Encyclopédie Universelle
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Règlement général sur la comptabilité publique — Titre Décret n°62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Abréviation RGCP Pays France Type … Wikipédia en Français
Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… … Wikipédia en Français